Droits d'eau immémoriaux

Les droits immémoriaux (catégorie de droits acquis) ne sont plus actuels selon le Tribunal fédéral.

Normalement, comme les rivières sont des biens dépendant du domaine public, pour utiliser l’eau d’une rivière, même passant dans une propriété privée, on procède à une demande quant à la possibilité de se voir attribuer une concession d’usage à l’Etat et on doit respecter les règlements en vigueur  (LEaux).

Cependant, les anciens droits d’eau ou droits immémoriaux, donnés une fois dans l’histoire à des particuliers, ne sont pas limités dans le temps et n'ont donc jamais fait l’objet d’un renouvellement, lequel engendrerait une obligation d’appliquer la réglementation actuellement en vigueur en matière de protection des eaux et de l’environnement, notamment les dispositions des art. 31 ss LEaux relatives aux débits résiduels. 

Suite à un recours déposé par le WWF Suisse à l’encontre de l’autorisation de rénovation et d’assainissement de la centrale hydraulique de Hammer sur la Basse Lorze dans le canton de Zoug, le Tribunal fédéral a désormais mis fin à cette anomalie, en jugeant que les anciens droits d’eau doivent, à la première occasion, être remplacés par des concessions conformes au droit actuel

Cet arrêt fédéral ouvre un champ intéressant pour la préservation et l’amélioration de nos rivières et il permet de respecter la loi en vigueur, soit la LEaux. Ainsi, les détenteur·rice·s de droits immémoriaux qui veulent garder leurs droits doivent déposer une demande de concession auprès des autorités pour être « constitutionnels ». Iels suivent donc la même démarche que n’importe quelle autre entité qui veut par exemple produire de l’électricité hydraulique.

La Task force eau ouest suit de près cette thématique et soutient les cantons romands dans le processus parfois très complexe pour appliquer l’arrêt 145 II 140 du Tribunal fédéral. Libérer les rivières de leurs contraintes en favorisant la biodiversité et les services écologiques sont une priorité du WWF.

 

Arrêt du Tribunal fédéral

FAQ sur l'aborgation desd roits d'eau immémoriaux et leur remplacement par de nouvelles concessions

 

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